Modèle de contrat de location : où trouver un contrat de location

Vous avez besoin de louer un appartement, une maison ou un local commercial ? Vous vous demandez comment faire pour signer un contrat de location ? Vous êtes au bon endroit. Dans cet article, nous allons voir ensemble quels sont les documents à fournir lorsque vous souhaitez louer un bien immobilier. Nous allons également voir comment rédiger le contrat de location et comment le faire signer par les deux parties.

Où trouver un contrat de location ?

Il est important de bien choisir le logement que vous souhaitez mettre en location, car il doit correspondre à votre profil.

Il faut savoir qu’un état des lieux peut être demandé par les locataires et les propriétaires.

La responsabilité du bailleur ou du propriétaire sera engagée.

Il est donc important d’être au courant des différents points qui entrent en jeu lors de la location d’un bien immobilier.

Le contrat de location est un document obligatoire qui permet aux locataires et aux bailleurs de s’accorder sur les conditions dans lesquelles se déroulera la location (pendant toute la durée du bail).

Il contient notamment :

• Les informations personnelles du ou des locataires
• L’adresse et la description du logement mis en location
• Les conditions financières comme le montant du loyer, ses modalités de paiement, ainsi que le dépôt de garantie.

Quels sont les éléments indispensables d’un contrat de location ?

Un contrat de location est une convention qui lie un propriétaire à un locataire.

Il s’agit d’un document officiel, dont chaque partie doit être en mesure de présenter les éléments essentiels du contrat. Un contrat de location doit obligatoirement contenir les clauses suivantes :

• La désignation des parties et la description du bien loué
• Les conditions financières : loyer, charges, modalités de paiement
• Les modalités d’entrée et de sortie du logement

Quelles clauses doivent contenir un contrat de location ?

Les contrats de location qui concernent la location des locaux à usage d’habitation sont régis par le code de la construction et de l’habitation (CCH).

Les articles L. 631-7 à L. 631-20 du CCH définissent les conditions minimales obligatoires pour tous les contrats de location, quel que soit le type de bail ou le type de logement en cause. Ces dispositions sont reprises par l’article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Le propriétaire peut également demander au locataire une caution solidaire, si le montant du loyer est supérieur à un seuil fixé par arrêté préfectoral. Toutefois, il ne peut pas demander une caution solidaire si ce montant excède trois fois le plafond annuel du revenu fiscal de référence tel que défini aux articles 1417 et 1417 A bis du CGI. En cas d’impayés, c’est au bailleur qu’il revient d’engager une action en recouvrement des sommes dues contre son locataire (article 24 I 2°de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Si votre locataire est étudiant, vous pouvez exiger qu’un tiers se porte garant pour lui (son parent ou sa personne morale chargée d’assurer sa subsistance, comme une association étudiante).

Il doit alors vous fournir un engagement écrit sur papier libre signé par les parties ou par toute autre personne habilitée à engager celle-ci.

À quoi sert la caution dans un contrat de location ?

La caution est une garantie qui peut être apportée à un locataire par le propriétaire d’un bien immobilier. Elle permet de se couvrir contre les impayés de loyer et autres charges, ainsi que pour les dégâts matériels ou immatériels causés au logement. Si la caution n’est pas obligatoire, elle est très souvent exigée par le bailleur.

La caution peut être demandée au locataire avant la signature du bail, c’est-à-dire lors de la visite des lieux et ce dans le cadre d’une location vide ou meublée. Elle peut également être demandée après la signature du contrat et ce quel que soit le type de location (vide ou meublée). Dans ce cas, il s’agit alors d’une caution solidaire avec les autres colocataires : si l’un des colocataires ne paie pas son loyer, tous les colocataires devront rembourser les sommes dues à leur propriétaire. En revanche, si vous occupez seul votre appartement ou maison en location étudiante ou conventionnée Crous alors vous pouvez ne pas avoir besoin de verser une garantie pour obtenir un logement.

Le propriétaire peut-il faire des travaux dans le logement loué ?

Le contrat de location est un texte obligatoire qui doit être signé par les deux parties.

Il définit les droits et obligations du propriétaire et du locataire. Chaque élément de ce contrat aura une incidence sur la vie des membres de la famille. Dans le cadre d’un bail, le propriétaire peut faire des travaux sans l’accord du locataire. Pour qu’il y ait accord, il faut que le locataire soit mis au courant par le biais d’une notification écrite. Si ces conditions sont réunies, le propriétaire sera libre de faire des travaux dans l’appartement loué, à condition que cela ne porte pas atteinte à la jouissance paisible du logement ou aux bonnes mœurs1.

Le propriétaire peut demander au locataire son autorisation pour effectuer des travaux dans l’appartement loué, si ceux-ci sont nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des lieux loués2.

Que se passe-t-il en cas de décès du locataire ?

Lorsque vous louez un logement, il est important de bien connaître les différents cas possibles en cas de décès du locataire. Dans le cas d’un contrat de location classique, vous devrez respecter certains délais pour récupérer votre logement. En effet, lorsqu’un locataire meurt, la loi prévoit une période très stricte durant laquelle le bailleur peut récupérer son logement : six mois avant le décès et trois mois après. Si ce laps de temps n’est pas respecté par le bailleur, il devra verser au fisc une indemnité égale à six mois d’impôts sur le revenu. Cette indemnité ne sera versée qu’au moment du partage successoral entre les héritiers du défunt si ceux-ci sont encore en vie. Si le locataire était marié sous un régime communautaire ou s’il avait des enfants mineurs, ces derniers auront droit à la jouissance gratuite du logement pendant un an après le décès. Pour obtenir plus d’informations concernant les contrats de location habitation (particulier), nous vous invitons à consulter notre article « Contrat de location: que se passe-t-il en cas de décès? »

La loi ALUR et le contrat de location

La loi ALUR est une loi qui vise à modifier les règles de location du logement privé. Elle a été promulguée le 24 mars 2014 et publiée au journal officiel le 26 mars 2014.

La loi ALUR, c’est la Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR). Cette dernière est censée améliorer l’accès au logement des locataires en France. Mais quelles sont les mesures phares de cette loi ? Le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 relatif aux contrats types de location de logements à usage de résidence principale a été publié le 6 novembre 2015.

Il fixe les caractéristiques minimales que doivent respecter ces contrats types, notamment en ce qui concerne :

• la désignation précise des équipements d’accès aux technologies de communication
• l’obligation pour le bailleur ou son mandataire de communiquer au locataire un diagnostic technique sur l’état du bien et sa surface habitable
• l’obligation pour le bailleur ou son mandataire d’informer par écrit le locataire des charges récupérables dont celui-ci peut demander la récupération

COMMENT REDIGER UN CONTRAT COMME UN PRO

Concernant le contrat de location, il y a des sites qui proposent des modèles de contrat. Mais pourquoi les personnes qui sont dans une situation d’urgence ne peuvent pas se tourner vers ces sites ? Car ils ont besoin d’un document clair et concis, qu’ils peuvent retrouver facilement sur internet.

Différents modèles de contrat de location

Le contrat de location est un document obligatoire à établir entre le propriétaire d’un bien et le locataire de ce dernier. Que cela soit pour la location d’un logement, d’un garage, d’une place de parking, d’une location pour les vacances, ce contrat doit être rempli et signé par les deux parties. Il donne les informations générales concernant le bien, les parties prenantes au contrat ainsi que toutes les informations spécifiques à la location comme la durée, le tarif, le renouvellement, les closes particulières. Si vous ne vous faites pas aider par un professionnel, vous pouvez trouver un contrat de location type – modèle alur gratuit. Si c’est votre résidence secondaire qui est concernée et que vous louez pour les périodes de vacances, vous pouvez prendre modèle sur ce type de contrat aussi évoqué sur ce site.

Il est important de bien rédiger le contrat afin de prévoir un maximum de situations possibles. Le contrat de location sera donc le document de référence permettant de résoudre les questions et dans la pire des situations les conflits éventuels. En effet, le document explique, par exemple, qui prend en charge quel type de travaux lors de changement de chauffe-eau, plomberie défaillante et autre panne d’appareils électroménagers conséquents comme dans les cuisines équipées. Il reprend les droits et devoirs du locataire, mais aussi ceux du propriétaire. Sa rédaction doit de ce fait être la plus claire possible pour toutes les parties. C’est pourquoi vous pouvez prendre modèle sur les contrats proposés par le site en lien. Vous trouverez des exemples pour chaque type de location comme :

• la location d’un bien vide ;
• la location d’un bien meublé ;
• la location d’un bien de manière saisonnière ;
• la location de garage, place de parking ;
• la colocation.

En effet, chaque type de location a des spécificités que vous retrouvez dans chacun des documents proposés. Il est ainsi nécessaire de choisir le bon modèle de départ afin de ne rien oublier comme mentions obligatoires ou autres articles spécifiques à un type de location. Par exemple, pour un contrat de location saisonnière, il y a une notion sur le nombre de personnes pouvant résider dans le logement pendant la durée du contrat. Cet article n’existe pas dans un contrat de location d’un bien vide. Pour retrouver tous les modèles, vous pouvez vous rendre sur le site en lien.